Depuis le début de la crise liée à la pandémie de coronavirus, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, et notamment des ordonnances en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, et dans ce contexte particulier, de nombreux délais ont été prorogés, que ce soit en matière juridique ou judiciaire durant la période dite d’urgence sanitaire.

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Dans le prolongement de ces mesures exceptionnelles, un dispositif spécifique a été mis en place par le pour les TPE/PME qui ont des difficultés à payer des dettes fiscales. (Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 ; arrêté du 7 août 2020 NOR : ECOE202194A)

Pour les échéances intervenues entre le 1^er mars et le 31 mai 2020 (ou qui auraient dû intervenir pendant cette période), les petites entreprises (TPE/PME) ayant des difficultés pour payer leurs dettes fiscales en raison de la crise sanitaire, peuvent ainsi demander un PLAN DE REGLEMENT.

Cette demande doit être formulée auprès du Comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.

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QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les bénéficiaires sont les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique (article 256 A dernier alinéa du CGI).

La demande de plan de règlement peut être faite par les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard au 31.12.2019 :

• Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.),
• Quel que soit leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires (Min. éco. fin., communiqué de presse, 17 août 2020).

QUELS SONT LES IMPOTS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF ?

Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction Générale des Finances Publiques, à l'exception de ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

• De la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février 2020 à avril 2020, qui auraient donc dû être versés entre mars 2020 et mai 2020 ;
• Des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars 2020 et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCES AU PLAN DE REGLEMENT ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
• L’entreprise ne doit pas être membre d'un Groupe au sens des dispositions des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts (sauf si le groupe remplit les conditions ci-dessus) ;
• L’entreprise doit avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d’imposition d’office,
• L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
• L’entreprise doit constituer auprès du Comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 12 mois.
• L’entreprise doit attester avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat (PGE) en application de l'article 6 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

En cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties visées ci-dessus, le comptable public compétent peut, à tout moment, demander un complément de garantie.

QUELLE EST LA DUREE DU PLAN DE REGLEMENT ?

Ces plans, s’ils sont accordés, sont d’une durée de 12 mois, de 24 mois ou de 36 mois au maximum.

La durée est calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (Arr. 7 août 2020, NOR : ECOE20211394A).

Le plan de règlement est dénoncé à défaut :

- le cas échéant, de constitution du complément de garanties ou de respect par l'entreprise des échéances du plan ;
- ou, de respect par l'entreprise de ses obligations fiscales courantes ;
- ou, d'avoir sollicité un étalement pour les paiements des dettes dues aux créanciers privés et dont la date d'échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

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Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 août 2020.

Pour les entreprises qui souhaitent en bénéficier, il est rappelé qu’elles doivent impérativement en faire la demande auprès du Comptable public territorialement compétent au plus tard le 31 décembre 2020.

A cet effet, un formulaire spécifique est prévu sur le site impôt.gouv.fr, accessible en cliquant sur le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20200812_demande_plan_reglement_covid-19.odt

(Formulaire à adresser par l’entreprise depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou à défaut par courriel ou courrier adressé au Service des impôts dont elle dépend)

SOURCES

• Décret n°2020-987 du 6 aout 2020 JORF n° 0193 du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042215887/?isSuggest=true

• Arrêté du 7 août 2020 NOR : ECOE202194A