Cette fin d’année est marquée par des changements significatifs en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, tant au niveau de la tarification que de la procédure de reconnaissance.

• • Tarification AT-MP : suppression du taux bureau

A compter du 31 décembre 2019, le taux bureau est supprimé au profit du taux fonction support. Ainsi, à compter de janvier 2020, les entreprises en taux collectifs (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés) devront remplir des conditions différentes pour bénéficier d’un taux accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) réduit, pour une partie de leurs salariés.

Les employeurs qui souhaiteraient bénéficier de ce nouveau dispositif ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour en faire la demande à leur caisse régionale.

Pour rappel, le taux bureau pouvait être octroyé si les risques d'accidents du travail auxquels était exposé le personnel n'étaient pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise et si le personnel employé était sédentaire ou, sous certaines limites, non sédentaire.

L’arrêté du 15 février 2017, remplaçant le taux bureau par le taux dit « fonction support », supprime la référence au personnel sédentaire et dorénavant, est considéré comme établissement distinct soumis à un taux réduit de cotisation AT/MP, l’ensemble des salariés des entreprises soumises à la tarification collective ou mixte, « occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative » dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

Ce qui n’est pas sans conséquences, car tout autre type de fonction est donc exclusif de l'application de cette tarification, même si l'activité est exercée dans des locaux où les salariés sont soustraits à ces autres risques.

Le texte ne reprend pas non plus la tolérance selon laquelle les salariés non sédentaires, appelés à se déplacer pour le compte de l'entreprise, ne font pas obstacle à l‘application du taux réduit réservé au personnel sédentaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document "Comprendre et expliquer le taux fonctions supports" qui vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition.

Consulter l’arrêté du 15 février 2017

• • La procédure de reconnaissance des AT-MP

Tout accident du travail ou maladie professionnelle déclaré à compter du 1^er décembre 2019, se verra appliquer la nouvelle procédure d’instruction instituée par le décret du 23 avril 2019.

Cette dernière semble poser des difficultés alors même qu’elle avait pour but d’améliorer l’information des parties tout en assurant une meilleure prise en compte des éléments fournis au cours de l’instruction et une plus grande transparence dans la prise de décision.

Ces modifications entraînent, notamment :

• Une réorganisation de l’agencement des dispositions relatives à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Une uniformisation des délais de procédure dorénavant exprimés en jours francs

• Un formalisme plus souple tant pour le salarié que pour l’employeur en matière de déclaration de l’accident

• L’instauration d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves
• L’envoi de questionnaires systématiques, lors de la phase d’instruction de la CPAM, avec des délais précis
• De nouvelles modalités de consultation du dossier
• Une variation des délais, pour la Caisse, pour statuer sur le caractère professionnel, en fonction de l’accident, de la maladie ou de la rechute
• Un délai supplémentaire de 120 jours en cas de saisine du CRRMP par la Caisse
• …

Afin de vous accompagner, le Medef Gironde vous propose une matinée du droit social, animée par Maître Albane ROZIERE-BERNARD du Cabinet Fidal, le 14 janvier 2020 sur le thème : « Les réformes concernant les accidents du travail et maladies professionnelles : tout ce qui change pour l'employeur ».

Ce sera l’occasion de vous rappeler les enjeux d’une bonne gestion des dossiers AT/MP, mais aussi de voir en détail les conséquences de cette nouvelle procédure d’instruction et de contestation du caractère professionnel des accidents et des maladies.

Vous pouvez également consulter la Circulaire CIR-38/2019 de l’assurance maladie du 30 octobre 2019, qui présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Consulter le décret du 23 avril 2019

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Service Juridique Droit Social Medef Gironde: Brigitte Krug - Aurélie de Bilbao - 05 56 01 51 81 / bkrug@medef-gironde.fr / adebilbao@medef-gironde.fr