Attention Pratiques frauduleuses: sollicitation de la Médiation de la Consommation 

Nous avons été alertés sur un courrier émis par la Médiation de la Consommation intitulé souscription au dispositif obligatoire de médiation de la consommation et adressé aux entreprises.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations, en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent pas.

Dans ce courrier, cette  société invite les professionnels à la contacter dans les plus brefs délais afin de régulariser leur situation.

La DGCCRF demande aux professionnels de ne pas donner suite aux sollicitations dont ils feraient l’objet de la part de cette société et de l’informer à l’adresse suivante :

Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr

Rappel de vos obligations :

Depuis le 1^er janvier 2016, le professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

 Pour y répondre, il doit identifier le médiateur de la consommation dont il souhaite relever et se rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après s’être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de son entreprise.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il  relève. Il est également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève doivent être inscrits de manière visible et lisible :

• sur son site internet, si vous disposez d’un tel support,
• sur ses conditions générales de vente ou de service,
• sur ses bons de commande,
• par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Il doit également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.

Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, il doit informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Consulter le site : https: //www.economie.gouv.fr/mediation-conso