Depuis le 1^er janvier 2020, en application de l’article 145 de la loi de finances pour 2020, tout employeur est désormais soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée d’usage qu’il conclut.

Sont donc concernés les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité (définis par l'article D 1242-1 du Code du travail ou par convention ou accord collectif de travail étendu), il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Cette taxe, recouvrée par les URSSAF, est due à la date de conclusion du contrat et doit être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant cette date.

Des exceptions existent toutefois. Ainsi cette taxe ne s’applique pas :

- aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l'article L 5424-20 du Code du travail ;

- aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L 5132-7 du même Code relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;

- aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L 5343-6 du Code des transports.

Par ailleurs, échappent également à cette taxation les contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité qui sont couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu qui prévoit une durée minimale applicable à ces contrats et qui définissent les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d'une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité concernés par cette exception sont fixés par arrêté. Actuellement un seul secteur correspond à cette définition. Il s’agit du secteur du déménagement (convention collective des transports routiers, IDCC 0016).

A cette taxation forfaitaire, s’ajoutera, en 2021, une possible majoration de la contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’employeur (système de « bonus-malus »).