Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 mais avec une nouvelle condition.

 

En effet, comme l’année précédente, il est proposé, aux employeurs qui le souhaitent, par décision unilatérale ou par accord d’entreprise ou de groupe, de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt et de charges sociales au plus tard le 30 juin 2020.

 

Toutefois, l’entreprise devra mettre en œuvre un accord d’intéressement au moment du versement de la prime pour pouvoir bénéficier de son exonération, exception faite des ESAT et des associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées, à ce titre, à recevoir des dons et versement ouvrant droit à réduction d’impôts.

 

Cette prime exceptionnelle est exonérée dans la limite de 1 000 euros, pour tous les salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement et qui ont une rémunération inférieure à un plafond défini qui ne peut être supérieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

 

Il est par ailleurs, précisé que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de cette dernière.

 

Contrairement à l’année dernière, l’appréciation de ce plafond se fait sur une année glissante, de sorte qu’il conviendra de calculer le SMIC 2019 et le SMIC 2020 sur 12 mois.

 

L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou seulement à une partie d’entre eux : ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond qui est nécessairement inférieur ou égal à 3 SMIC annuel brut.

 

En dehors de ce cas d’exclusion, tous les salariés sont concernés par la prime et il sera possible de faire varier son montant par le biais de critères de modulation ; sans que cette modulation n’aboutisse, pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro euro.

 

Contrairement à l’année dernière, il n’est pas possible de prévoir d’autres critères de modulation que ceux prévus par la loi. L’employeur pourra ainsi moduler le montant de la prime, uniquement, en fonction de la :

  • Rémunération
  • Classification
  • Durée du travail
  • Durée de présence effective pendant « l’année écoulée » Attention, les congés liés à la maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des temps de présence effective.

Etant précisé que cette prime ne peut se substituer aux primes ou augmentations versées dans l’entreprise en application d’un accord collectif, d'un contrat de travail ou d'un usage.

 

A ce titre, l’instruction interministérielle de 2019 avait précisé que le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes le versement de la prime exceptionnelle 2019, aura valeur d’usage.

Si cette réponse apportée en 2019 demeure encore cette année, cela reviendrait à dire que si l’entreprise a versé une prime exceptionnelle en 2018, puis la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019, alors le versement d’une prime exceptionnelle en 2020 serait susceptible de créer un usage.

 

A ce jour, certains points de l’article 7 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 étant sujet à interprétation, nous sommes dans l’attente d’une mise à jour des instructions interministérielles de 2019.

 

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter :

Dans l’attente de cette mise à jour, vous pouvez consulter les précédentes instructions interministérielles :

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Service Juridique Droit Social Medef Gironde: Brigitte Krug - Aurélie de Bilbao - 05 56 01 51 81 / bkrug@medef-gironde.fr / adebilbao@medef-gironde.fr