La notification dématérialisée de la décision fixant le taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle ne concernera plus seulement les entreprises du régime général dont l'effectif est supérieur à 149 salariés. Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée devient obligatoire dès le 1^er janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général.

A cette fin, un décret du 8 octobre et un arrêté du même jour fixent les modalités de cette notification ainsi que les pénalités pouvant être appliquées aux entreprises n’ayant pas adhéré au téléservice « compte AT/MP » de net-entreprises, adhésion permettant la mise en œuvre de cette dématérialisation.

Ainsi, chaque entreprise concernée doit ouvrir, gratuitement, un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1^er décembre 2020. 

A défaut d’ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises, l’employeur encourt une pénalité dont le montant varie au regard de l’effectif de son entreprise :

• Effectif < 20 salariés ou assimilés : 0.5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur,
• Effectif entre 20 et 149 salariés ou assimilés : 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale,
• Effectif au moins égal à 150 salariés : 1.5% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur.

Cette pénalité sera appliquée pour chaque salarié compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée. Elle sera due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au téléservice “Compte AT/MP” est constatée.

Il est également indiqué qu’en l’absence d'adhésion au téléservice “Compte AT/MP”, les décisions seront notifiées par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, selon la situation de l’entreprise.

Rappelons enfin que l’employeur retrouvera sur son compte :

• La consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement (s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
• La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• Un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
• Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

En outre, notons que la notification dématérialisée sera généralisée et rendue obligatoire le 1^er janvier 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Consulter :

• Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
• Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
• Communiqué de l’Assurance Maladie