Assurance chômage : la liste des secteurs concernés par le bonus-malus a été fixée par arrêté

Assurance chômage : la liste des secteurs concernés par le bonus-malus a été fixée par arrêté

Le décret du 26 juillet 2019 a institué un dispositif de bonus-malus des cotisations d’assurance chômage patronales, applicable, au 1er janvier 2021, aux entreprises de 11 salariés et plus dans certains secteurs d’activités.

Ce dispositif vise à moduler le taux de la contribution d’assurance chômage de l’entreprise en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail générant une inscription à Pôle Emploi.

Le nombre de ruptures de contrat de travail imputées à l'entreprise correspond à la somme:

  • du nombre d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi intervenues et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition
  • et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Toutes les fins de contrat de travail sont prises en compte à l’exception :

  • des démissions,
  • des fins de contrat de mission, d’apprentissage, de professionnalisation
  • des fins de CDD conclu dans le cadre des politiques d’insertion et d’aide au retour à l’emploi.

La minoration ou la majoration de contribution chômage sera déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian observé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

L’arrêté du 27 novembre 2019, publié au journal officiel du 4 décembre dernier, est venu lister les secteurs concernés par le dispositif, mais aussi préciser les modalités d’affectation d’une entreprise au sein de l’un de ces secteurs ainsi que les niveaux maximal et minimal que peut atteindre le taux de contribution chômage après application du bonus-malus.

Les 7 secteurs d’activité concernés sont ceux qui affichent un taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 supérieur à 150% :

 

Secteurs

Taux de séparation moyen

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

326%

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

268%

Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

258%

Hébergement et restauration

215%

Transports et entreposage

194%

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

180%

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

176%

 

Les employeurs de 11 salariés et plus relèvent d’un des secteurs d’activité lorsque leur code identifiant de la convention collective (IDCC) les rattache à l’un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées par l’arrêté.

Lorsqu’un employeur applique plusieurs conventions collectives, le code IDCC qui lui est associé correspond au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise.

Toutefois, si le code caractérisant l’activité principale exercée (APE) de l’entreprise, constaté à la date du 4 décembre 2019, ne correspond pas à l’un des codes mentionnés, l’employeur se voit exclu du champ d’application du bonus-malus.

Les entreprises d’insertion par l’activité économique sont également exclues du champ du dispositif.

Enfin, pour les employeurs n’appliquant aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, l’affectation dans l’un des secteurs concernés a lieu si leur code APE constaté au 4 décembre correspond à l’un des codes mentionnés à l’annexe 4 de l’arrêté.

Le taux de contribution d’assurance chômage modulé à la hausse ou à la baisse est déterminé dans la limite d’un plafond et d’un plancher définis pour chaque secteur, dans la limite de 5,05 % au maximum et de 3 % au minimum.

> Consulter le décret du 26 juillet 2019
> Consulter l’arrêté du 27 novembre 2019

Afin de vous accompagner, le Medef Gironde vous proposera dans le courant du 1er semestre 2020 une matinée sur ce thème.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Service Juridique Droit Social Medef Gironde: Brigitte Krug - Aurélie de Bilbao - 05 56 01 51 81 / bkrug@medef-gironde.fr / adebilbao@medef-gironde.fr