Premier avis de l’Autorité de la Concurrence

… sur un contrat type interprofessionnel  en matière viticole

(Conseil Interprofessionnel des Vins de la Région de Bergerac (CIVRB))

Autorité de la Concurrence : Avis n°11-A-14 publié 28 septembre 2011

Origine de la saisine : Ministre de économie, des finances et de l’industrie

Entreprise ou organisme concerné: Conseil Interprofessionnel des Vins de la Région de Bergerac (CIVRB)

Fondement juridique : L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime

Cette première demande d’avis relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur viticole a  été l’occasion pour l’Autorité de la concurrence d’identifier les principales préoccupations concurrentielles liées à l’élaboration de contrats types par les interprofessions viticoles et de fournir un cadre d’analyse général relatif à la contractualisation dans ce secteur, cadre d’analyse qui pourra servir de guide aux interprofessions. Il leur appartiendra alors d’utiliser cette grille de lecture afin de s’assurer de la conformité des contrats types qu’elles pourraient faire figurer dans leurs accords interprofessionnels à venir avec la pratique décisionnelle de l’Autorité

Dans le cadre de cette première demande dans le secteur viticole, l’Autorité de la concurrence a effectué une analyse détaillée des différentes clauses des contrats types figurant dans l’accord interprofessionnel du CIVRB.

Les différentes clauses des trois contrats types figurant dans l’accord interprofessionnel n’appellent pas de remarques particulières à savoir :

1. Les clauses relatives aux modalités de détermination du prix

2. Les clauses de délais de retiraison et de délais de paiement

3. Les clauses de durée minimale pour les contrats pluriannuels

4 .Les clauses relatives à la transmission de l’intégralité des contrats à l’interprofession

L’Autorité de la Concurrence a rendu son premier avis sur un contrat type interprofessionnel en matière viticole dont le dispositif est :

L’Autorité de la concurrence invite les interprofessions agricoles à se référer au présent avis pour l’élaboration de leurs accords susceptibles de contenir des contrats-types.

L’accord interprofessionnel triennal 2011-2014, conclu le 28 janvier 2011, par le CIVRB n’appelle pas d’observations particulières.

L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur les clauses de cet accord interprofessionnel qui laisse une grande marge de manoeuvre aux négociations commerciales entre les opérateurs économiques : en particulier, il préserve la liberté de négociation des parties sur l’ensemble des éléments du contrat type.

Consulter l’avis 11a14