Nouvelle contribution de 35€

Nouvelle Contribution de 35 € pour introduire une instance  sauf devant les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale

Depuis le 1 er octobre 2011, les justiciables doivent s’acquitter d’une contribution d’un montant de 35 € pour introduire une instance en matière  civile, commerciale, prud’homale devant une juridiction judiciaire ainsi que devant la juridiction administrative.

Cette contribution pour l’aide juridique a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.Elle est exigible lors de l’introduction de l’instance  et est due par la partie qui introduit l’instance.

Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, ainsi que l’Etat ne sont pas assujetties à cette contribution.

Les procédures introduites devant la CIVI, devant le juge des enfants, le Juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile , la procédure mentionnée à l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative, de la procédure mentionnée à l’article 515-9  du Code Civil, la procédure mentionnée à l’article L.34 du Code électoral  ne sont pas soumises à cette contribution.

Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures engagées.

Côté modalités pratiques, le paiement des 35 € peut être effectué par voie de timbre (en vente chez un buraliste) ou par voie électronique pour les justiciables, et uniquement par voie électronique par les avocats pour le compte de leurs clients.

A du 1^er janvier 2012, les justiciables qui feront appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat devront verser un droit supplémentaire de 150 €, affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.

Une circulaire du Ministère de la Justice et des Libertés du 30 septembre 2011 (Circulaire CIV/04/11 du 30/09/2011) précise que certaines instances sont exclues du champ de la contribution. Ainsi, les procédures devant les juridictions qui statuent en matière de contentieux de la Sécurité Sociale( général et technique) ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution :  il s’agit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ( TCI),et la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT), ainsi que la Cour d’Appel et la Cour de Cassation  statuant dans ces contentieux.

Droit de plaidoirie à la charge du justiciable

Depuis le 1^er janvier 2011, les droits de plaidoirie sont à la charge des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle alors qu’auparavant, l’Etat en assurait le paiement.

Le montant est de 8,84€  pour toute personne bénéficiant ou non de l’aide juridictionnelle.

La défense pénale  d’urgence et le contentieux des étrangers  sont exclus  de la liste des contentieux pour lesquels ce droit est dû, en compensation de quoi ce droit sera porté à 13€

Cette disposition instaurée par l’article 14 de la loi de finances pour 2011 suscite toujours  de nombreuses questions par rapport au principe de l’égal accès de tous à  la justice.  Pour les uns, la question est celle de la gratuité de la justice pour les plus démunis, pour les autres, celle de l’abus  dans l’usage répété de l’aide juridictionnelle, certaines personnes engageant des actions judiciaires à répétition  en raison de leur éligibilité à cette aide.

Cette contribution responsabilisera-t-elle les justiciables dans leur usage de l’aide juridictionnelle ?

Comment résoudre les difficultés de recouvrement des droits de plaidoirie ?

Ces questions demeurent en suspens.