Les téléprocédures fiscales : abaissement des seuils obligatoires à partir du 1er octobre 2011

A compter du 1er octobre 2011, les entreprises ayant réalisé au titre de l’avant dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 230 000 € vont être dans l’obligation de déclarer et régler la TVA de manière dématérialisée. Le seuil d’obligation est actuellement de 500 000 €.

L’obligation concerne non seulement la télédéclaration et le téléréglement mais aussi la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA. Il en est de même en matière de paiement d’impôt sur les sociétés, ou de taxe sur les salaires.

Pour télédéclarer  ou télépayer, l’entreprise a le choix entre :

• Prendre contact avec un prestataire (cabinet comptable, centre de gestion…) qui effectuera  pour son compte la transmission électronique et sécurisée des déclarations et paiements.
• Ou effectuer directement par internet l’ensemble de ses démarches sur le site www.impots.gouv.fr rubrique « professionnelle »

Afin de faciliter les démarches, il suffit de :

1-    Créer dès à présent un espace abonné

2-    Adhérer aux services « déclarer la TVA », « payer la TVA », « payer l’IS », « consulter le compte fiscal ».

N’attendez pas le 1^er octobre 2011 !

Regroupez l’ensemble de vos démarches en une seule fois vous permettra de gagner du temps.

N’hésitez pas à anticiper votre paiement puisque vous ne serez prélevé qu’à l’échéance.

Vous pouvez contacter le service d’assistance Téléprocédures pour les questions d’ordre technique du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 au 0 810 006 882 (prix d’appel local).

Le service des Impôts des entreprises de votre circonscription est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

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Nous vous invitons à participer à une réunion le jeudi 29 septembre à17h dans nos locaux  avec la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde.

♦ Intervenants : Mr Louis DANIEL, Directeur du Pôle Fiscalité  et Mr Didier GRIFFON, correspondant départemental  « téléprocédures  ».

Mr Louis DANIEL, Directeur du Pôle Fiscalité vous présentera  la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, son organigramme et ses différents services.  La DRFIP depuis octobre 2010 est issue de la fusion de la Trésorerie générale de la Région Aquitaine et du Département de la Gironde ainsi que de la Direction des Services Fiscaux.

Mr Didier GRIFFON, correspondant départemental « téléprocédures » vous expliquera les nouvelles dispositions en matière  de télédéclaration, télérèglement et télétransmission : abaissement des seuils obligatoires à compter du 1^er octobre 2011.

Cette réunion vous permettra de connaître vos interlocuteurs de la DRIFP, et de maîtriser vos démarches.