L’action administrative contre les pratiques abusives dans les relations commerciales est conforme à la Constitution

Conseil Constitutionnel, QPC n°2011-126 du 13 mai 2011

Le Ministère chargé de l’Economie et le Ministère Public, peut demander à la juridiction civile ou commerciale saisie d’ordonner la cessation des pratiques abusives. Ils  peuvent aussi, pour faire cesser toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l’indu, solliciter le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 Millions €. La réparation des préjudices subis peut également être demandée.

Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers, qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation (Code de Commerce article L.442-6 ancien).

De grandes enseignes de la distribution ont mis en avant que ces dispositions portent atteinte à la liberté d’entreprendre, au principe du contradictoire et au droit au recours ainsi qu’au droit de propriété.

Saisi par la Cour de Cassation,  le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions n’interdisent pas au partenaire lésé par la pratique restrictive de concurrence d’agir lui-même en justice.

Elles ne sont donc pas contraires au principe du contradictoire. Par ailleurs, ni la liberté contractuelle, ni le droit à un recours juridictionnel effectif ne s’opposent à l’exercice de son pouvoir par l’autorité par l’autorité publique dès lors que les parties au contrat ont été informées de l’introduction d’une telle action. Sous cette réserve, le Conseil Constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Le Ministère de l’Economie a dans un communiqué du 13 mai 2011 précisé que l’action du ministre est indispensable notamment dans le secteur de la grande distribution, où les fournisseurs, notamment des petites et moyennes entreprises, peuvent renoncer à faire valoir leurs droits, par crainte de déréférencement…

« 13 mai 2011 – Christine LAGARDE et Frédéric LEFEBVRE se félicitent de la décision du Conseil constitutionnel concernant les pratiques abusives dans les relations commerciales

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une décision qui reconnaît la conformité à la Constitution de l’action du ministre chargé de l’économie en matière de pratiques commerciales abusives. Cette action permet au ministre de demander au juge non seulement de constater la nullité de contrats ou de clauses, instruments de ces pratiques abusives, mais aussi d’ordonner que soient restituées aux entreprises lésées les sommes indûment versées à ce titre.

L’action du ministre est indispensable notamment dans le secteur de la grande distribution, où les fournisseurs, notamment des petites et moyennes entreprises, peuvent renoncer à faire valoir leurs droits, par crainte de déréférencement.

Le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu en janvier dernier la conformité à la Constitution de la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », dispositif introduit par la loi de modernisation de l’Economie (LME) pour lutter contre les pratiques abusives en matière de négociations commerciales.

Communiqué du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 13/05/2011