EIRL

EIRL :  le modèle du relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine prévu à l’article R. 526-10-1 du Code de Commerce est paru.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Les entreprises individuelles ayant le statut d’EIRL et placées sous le régime d’imposition des micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables simplifiées : elles doivent seulement tenir (c. com. art. L. 526-13 et R. 526-10-1) :
- un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un livre des achats ;
- au 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d’affectation de leur patrimoine.
Un arrêté vient de présenter le modèle-type de ce relevé qui s’articule en trois parties :

- éléments d’actif ;
- éléments de passif ;
- évolution.

L’EIRL devra déposer ce relevé dans un délai de 6 mois à compter de son établissement au registre auprès duquel il a déposé sa déclaration initiale , soit pour son relevé 2011, au plus tard le 30 juin 2012.

Arrêté_du_28_septembre_2011