Declaration de créances: quelques rappels

A partir de la publication du jugement prononçant une procédure collective ( sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent leur déclaration de créances non pas au greffe mais au représentant des créanciers en cas de sauvegarde, redressement,  ou au liquidateur en cas de liquidation.

Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’égard de ces derniers, le délai court à compter de la notification de cet avertissement qui leur est adressé par le représentant créanciers ou le liquidateur, selon le cas.

La déclaration des créances est faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix justifiant d’un pouvoir à cet effet.

N.B. : Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont également soumises à l’obligation de déclaration. Ne sont pas concernées par cette obligation, les créances alimentaires ainsi que les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle pendant cette période.

Caractéristiques de la créance : l’obligation de déclarer sa créance est générale, même si la créance fait l’objet d’un litige non encore tranché, qu’elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme.

Textes : Articles L.622-24, L.622-25, L.624-1 à L.624-4, R.622-21 à R.622-26 et R.624-1 à R.624-11 du Code de commerce.

Le créancier doit faire connaître sa volonté claire et expresse de réclamer le paiement de sa créance. La déclaration doit être effectuée par écrit. Elle doit traduire la manifestation certaine de la volonté du créancier de réclamer le paiement d’une somme déterminée et d’être admis dans les opérations de répartition.
Cette lettre doit être expédiée en recommandé ou en recommandé avec AR soit au mandataire judiciaire soit au liquidateur.
Il est prudent d’utiliser la forme recommandée, pour se ménager la preuve que la déclaration a bien été expédiée dans les délais. De plus, lorsqu’une instance est en cours, le créancier devra justifier, pour que l’instance puisse reprendre son cours, qu’il a bien effectué sa déclaration de créance.

Le créancier doit notamment :

porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. S’il s’agit d’un montant fixé dans une monnaie étrangère, il convient de la convertir en euro au change du jour de l’ouverture de la procédure
préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
fournir les éléments prouvant l’existence et le montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre
fournir une évaluation de la créance si le montant n’a pas encore été fixé
porter indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture doit apparaître « clairement » et ne doit pas être déterminable par l’interprétation de « documents de renvois » ou de déclarations successives ambiguës

Le créancier est tenu de déclarer sa créance au représentant des créanciers

- en cas de redressement judiciaire : dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au

B.O.D.A.C.C.

-en cas de liquidation judiciaire : dans le délai fixé par le tribunal.

Ces délais sont augmentés de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

A cette déclaration sont joints les documents justificatifs (bon de commande, facture, relevé de compte dans les livres. Effets de commerce, chèque impayé, titres : acte authentique, acte sous seing privé, reconnaissance de dette, éventuellement les      correspondances

La procédure

Le représentant des créanciers ou le liquidateur qui reçoit les déclarations de créances établit en accord avec le débiteur une liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles.

En l’absence de contestation du débiteur ou du représentant du créancier, la déclaration est portée sur l’état des créances qui est signé du juge commissaire, sans qu’il soit besoin d’entendre les parties. Si le débiteur conteste la proposition d’admission du représentant des créanciers, le créancier est invité à répondre à cette contestation dans un délai de 30 jours, à compter de l’accusé de réception de la lettre qui lui est envoyée par le représentant des créanciers l’informant de cette contestation.
En l’absence de réponse du créancier, ce dernier s’interdit toute contestation ultérieure et il est réputé avoir admis la contestation de son débiteur et la créance est admise après avoir été portée sur l’état des créances signé du juge commissaire. En revanche, si le créancier répond, une véritable contestation s’instaure et les parties sont convoquées à l’audience du juge commissaire qui statuera sur le sort de la créance. Il ne peut rejeter tout ou partie d’une créance sans entendre le débiteur. Une fois la contestation tranchée, la décision est portée sur l’état des créances.

Le juge-commissaire a seul compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance.

Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances ; cet état est déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut dès lors en prendre connaissance. Une insertion est publiée au BODACC par les soins du greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Recours :

Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la Cour d’Appel Les tiers (les cautions, les autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au BODACC du dépôt au greffe de l’état des créances.