CVAE

CVAE : actualisation des modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée

Une instruction fiscale commente les modifications apportées à l’article 1586 sexies du CGI issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui fixe les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

( BOI 6 E-5-11 du 14 juin 2011)

Télédéclaration et télépaiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la CVAE et de la CFE

Une instruction précise les obligations des entreprises en matière de transmission par voie électronique des déclarations et télérèglement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires ainsi que les déclarations et des paiements de CVAE et de CFE.

Depuis le 1er octobre 2010, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 euros hors taxes. Le paiement associé s’effectue également par voie électronique.

En matière de paiement d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale, de contribution sur les revenus de locations (CRL) ainsi que de taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire depuis le 1er octobre 2010 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 €.
Le seuil de 500 000 € évoqué dans les deux paragraphes précédents sera abaissé à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011.(voir zoom précédent )

En matière de CVAE, le télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (art. 1681 septies du CGI).

Les entreprises qui n’entrent pas dans le champ de l’obligation conservent la possibilité d’utiliser les téléprocédures de manière optionnelle.

(BOI 13 K-5-11 du 14 juin 2011)