Cumul gérance

Conditions de cumul d’une gérance de SARL avec un contrat de travail

La question écrite de Mme PROCACCIA était de savoir si les gérants strictement égalitaires (50%) sont ou non assimilés à des gérants majoritaires et s’ils ne peuvent pas bénéficier du régime d’assurance chômage si l’activité économique de leur entreprise était défaillante.

La  réponse ministérielle du Ministère du Travail a été publiée le 14 avril 2011.

Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale.

Lien de subordination.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale est sans corrélation avec la situation du gérant minoritaire ou égalitaire au plan du droit du travail, particulièrement quant à la reconnaissance éventuelle de l’existence d’un contrat de travail détaché du mandat social.

Un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions suivantes sont réunies et si elles :

- correspondent effectivement à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées au sein du mandat social ;

- donnent lieu à une rémunération distincte ;

- s’inscrivent dans le cadre d’un lien de subordination.

Ce lien de subordination est essentiel. Il suppose l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner, le cas échéant, les manquements de son subordonné.

Il est nécessairement inexistant lorsque le dirigeant assume seul l’ensemble des pouvoirs de direction.

C’est sur l’appréciation concrète de ce lien de subordination que le juge reconnaît ou non l’existence d’un contrat de travail. Peu importe la qualification juridique donnée par le gérant et la société à leur relation.

De même, sont insuffisants à prouver l’existence d’un contrat de travail : la remise de bulletins de paie, l’accomplissement de la procédure de licenciement, le versement d’indemnité de licenciement ou la délivrance d’un contrat de travail.

Assurance chômage.

À défaut d’être considérés comme titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants et mandataires sociaux ne peuvent pas bénéficier du régime d’assurance chômage, même si des cotisations ont été versées. En cas de doute, il convient d’interroger Pôle Emploi sur la situation du dirigeant vis-à-vis de l’assurance chômage.

(Question écrite n°16525 de Mme Catherine PROCACCIA , réponse du Ministère du Travail et de l’emploi et de la santé publiée dans le JO du 14/04/2011 p 967)

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