Conventions libres entre une société et ses dirigeants ou actionnaires

Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales entre une SA ou une SAS et l’un de ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote ne sont plus soumises à une procédure d’information.

L’article 58 de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 prévoit la suppression des obligations d’information relatives aux conventions dites « libres » dans les SA et SAS.

Dans les SA : suppression des obligations d’information relatives aux conventions courantes. Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales entre uns société anonyme  et l’un de ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote devaient être communiquées au président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Sauf exception, ce dernier devait ensuite communiquer la liste et l’objet de ces conventions aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes. (Articles L.225-39 al.2 et L.225-87 al.2 du Code de Commerce) Ce dispositif est supprimé.

Dans les SAS : suppression  des obligations d’information relatives aux  conventions courantes. Les  conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales entre une SAS et l’un de ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote devaient, sauf exception, être communiquées au commissaire aux comptes par le président de la SAS ou le dirigeant désigné dans les statuts. Tout actionnaire pouvait obtenir communication de ces conventions. (Article L.227-11 du Code de Commerce.                                                                                                                  Ces obligations sont désormais supprimées.