1ère et 2ème lois de finances rectificatives 2011

1 > Première loi de finances rectificative pour 2011

La première loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 29 juin 2011 est essentiellement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Les principales mesures sont :

Relèvement du seuil de déclaration à partir de l’ISF du au titre de  2011 : Les redevables détenant un patrimoine net taxable compris entre 800 000 € (seuil actuel de l’ISF) et 1 300 000 € sont désormais hors du champ de l’ISF.

Modification du barème de l’ISF à compter de l’ISF 2012 : -patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et  3 000 000 € : imposition au taux de 0,25% sur la totalité du patrimoine net taxable, c’est-à-dire dès le premier euro ;                                           -patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 000 000 € : imposition au taux de 0,50 % sur la totalité du patrimoine net taxable.

ISF : élargissement du champ d’application du régime des biens professionnels.

Abrogation du bouclier fiscal : Le droit à restitution des impositions directes excédant 50% du revenu (bouclier fiscal) est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Il n’y aura plus aucune restitution à partir de 2013.

Augmentation des droits de donations et successions : Les taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe et pour les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) augmentent de 5 points.
- de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et  1 805 677 €
- de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 €.

Augmentation de six à dix ans de l’intervalle des donations en franchise des droits de mutation : Cette disposition est applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loi et s’appliquera aux donations déjà consenties depuis moins de six ans. Par ailleurs, l’administration pourra rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation antérieure pour le seul mécanisme de rapport de la donation antérieure aux successions ouvertes et donations consenties depuis moins de dix ans.( le délai de reprise de l’administration ne sera pas allongé pour les donations initiales).
Pour atténuer l’impact de cette mesure sur les donations consenties avant l’entrée en vigueur de la loi, un lissage est prévu : le montant à rapporter bénéficiera d’un abattement de :

-       10% si la donation a été faite depuis plus de six ans et moins de sept ans

-       20% si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans

-       30% si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans

-       40% si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

Augmentation du droit de partage : Les droits de partage ou de licitation dus lors de la fin d’une indivision sont augmentés de 1,1% à 2,5%.

Suppression des réductions de droit de donations liés à l’âge du donateur :
Les réductions de droits applicables aux donations, en fonction de l’âge du donateur  (différentes selon l’âge du donateur et la nature des droits transmis (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit) sont supprimées.

Assouplissement des pactes Dutreil.

Augmentation de la taxation des contrats d’assurance-vie en cas de décès : La taxe due sur les contrats d’assurance-vie en cas de décès est portée de 20 à 25% pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 903 000 €.

Simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires : Les conditions de l’exonération partielle (abattement de 75%) de droits de mutation par décès ou pour donation et celles de l’ISF sont assouplies.

Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors France (exi-tax).

Imposition des biens ou droits composant un trust à l’ISF et aux droits de mutation à titre gratuit.

Plafonnement de la taxe foncière au titre de l’habitation principale en fonction du revenu : Cette  taxe serait plafonnée à 50% des revenus, ce plafonnement ne sera accordé qu’aux contribuables dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence( 23 224 € pour une personne seule, majorée de 5 426 € pour la première demi-part et 4270 € ensuite) et qui ne sont pas soumis à l’ISF.

Aménagement du crédit d’impôt d’intéressement :
La loi de finances pour 2011 a réservé, à partir de 2011, le bénéfice du crédit d’impôt d’intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés et augmenté son taux de 20 à 30%. Les primes d’intéressement versées au titre des exercices ouverts avant le 1^er janvier 2011 continueront à bénéficier du dispositif antérieur de même que les primes versées par des entreprises de moins de 250 salariés en application d’accords d’intéressement conclus avant la 1^er janvier 2011.

Suppression de la taxe poissons : la contribution pour une pêche durable est supprimée à compter du 1^er janvier 2012.

Suppression de la taxe dite « taxe google » sur l’achat de services de publicité en ligne : cette taxe qui devait entrée en vigueur à compter du 1^er juillet 2011 a été supprimée.

2> Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, du 19 septembre 2011 a été définitivement adoptée, par le Parlement.

Les principales mesures fiscales relatives aux entreprises  et adoptées sont les suivantes :

Modalité de report des déficits :

• Report en avant : l’imputation de ses déficits fiscaux par une entreprise est, dès 2011, limitée à un montant d’1 million d’euros, majoré de 60 % de son bénéfice fiscal excédant ce plancher. Cette disposition prendra effet, dès l dernier acompte d’IS de décembre 2011. L’excédent qui n’aura pas pu être imputé sera reportable en avant dans les mêmes conditions.
• Report en arrière (carry back) : les déficits ne pourront être imputés que sur le bénéfice de l’exercice précédent (au lieu de trois exercices précédents) et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et 1 million d’euros. L’excédent qui n’aura pas pu être imputé sera reporté en avant. En outre, l’option pour le carry back devra être formulée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

Pour les groupes fiscalement intégrés, le déficit d’ensemble, ainsi que les déficits antérieurs à l’intégration des filiales, seront imputables, en avant ou en arrière, selon les mêmes modalités et dans les mêmes limites tant pour le report en arrière que pour le report en avant.

Ces dispositions seront applicables dès la publication de la loi.

Régime des plus-values de cessions de titres de participation :

La quote-part de frais et charges sur les plus-values à long-terme sur les titres de participation, fixée actuellement à 5 %, est augmentée de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 (soit dorénavant une imposition effective de la plus-value nette de 3,44 %).

Bénéfice mondial consolidé :

Les régimes  du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé cessent de s’appliquer pour la détermination du résultat des sociétés agréées clos à compter du 6 septembre 2011 ; Les agréments en cours sont donc dénoncés avant leur terme initialement prévu.

Taxe sur les établissements hôteliers :

Les établissements hôteliers seront soumis à une nouvelle taxe une taxe de 2 % sur le chiffre d’affaires afférent aux prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros. Cette taxe, qui sera déclarée et recouvrée selon les mêmes modalités que la TVA, est applicable aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1^er novembre 2011.

Taxe sur les contrats d’assurance-maladie :

Le taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » est porté de 3,5 % à 7 %. Le taux de la TSCA applicable aux autres contrats d’assurance maladie est porté de 7 % à 9 %. Ces augmentations s’appliquent aux primes et cotisations échues à compter du 1^er octobre 2011.