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Juridic'Info n°42 - Droit des Affaires - 21 Avril 2008
     
Sommaire Juridic'Info n°42 - Droit des Affaires

  
Position MEDEF Principes fiscaux

  
Mécénat d'entreprise

  
Réforme Loi de Sauvegarde

  
ISF

  

 Réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME...
...et des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général
 

Un avantage fiscal est institué permettant aux redevables de l’ISF de réduire leur impôt en souscrivant au capital de PME.

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 La position du MEDEF sur les principes fiscaux et la relance des entreprises

Les années récentes ont vu se multiplier aussi bien taxes nouvelles que niches fiscales nouvelles.

Outre l’alourdissement du poids de l’impôt et de sa gestion - les obligations administratives recensées en matière fiscale sont au nombre de plusieurs centaines- qui en résulte, cette tendance occulte les vraies préoccupations des entreprises.
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 Fiche fiscalité : Mécénat d’entreprise

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 Réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

Rachida Dati a présenté les « améliorations nécessaires »

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a exposé, lors du colloque « Quelle réforme de la loi de sauvegarde ?» organisé au tribunal de commerce de Paris, jeudi 29 novembre, les grands axes de la réforme. « Le projet qui sera soumis au Parlement renforcera à nouveau la culture de l'anticipation » a-t-elle affirmé.


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 Sommaire Juridic'Info n°42 - Droit des Affaires

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