Dans le prolongement de La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), votée par le Parlement le 10 août 2018,  le ministre de l'action et des comptes publics, a présenté, le 14 mars dernier, une nouvelle offre de services, conçue après une large consultation avec les entreprises, leurs représentants et un groupe d'experts de la fiscalité.

Les trois principales mesures sont

• l’accompagnement fiscal personnalisé des PME
• le partenariat fiscal
• la création du guichet de régularisation fiscale, à destination des entreprises : le service de mise en conformité fiscale

L’accompagnement fiscal personnalisé des entreprises  s’adresse aux PME en phase de croissance, aux PME innovantes, et à celles qui évoluent dans des secteurs stratégiques.

Cet accompagnement fiscal personnalisé est mis en place depuis mai sur la Région de la Nouvelle Aquitaine pour les PME, qui souhaitent mobiliser l’administration pour identifier leurs risques fiscaux et obtenir des analyses de leur situation, informelles ou par écrit, selon leurs besoins.

Ce dispositif peut être sollicité de façon ponctuelle ou répétée, selon les besoins de l’entreprise :   contact : drfip33.accompagnement -fiscal-pme@dgip.finances.gouv.fr

Le partenariat fiscal est, quant à lui, réservé aux  entreprises de taille intermédiaire et aux grandes entreprises.

Ce partenariat fiscal permettra de traiter, avec une équipe d’experts dédiés, les questions fiscales à fort enjeu auxquelles elles sont confrontées, à mesure qu’elles se présentent.  Ici, un protocole doit être signé.

Le service de mise en conformité fiscale dispose d’une compétence nationale.

Cette démarche vise à régulariser un certain nombre de problématiques limitativement énumérées en matière de fiscalité internationale, fiscalité des dirigeants et de façon plus générale pour toute opération susceptible de relever de l’activité occulte ou de l’abus de droit et manœuvres frauduleuses.

Cette procédure concerne également toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise (qu’elles soient découvertes avant ou après la reprise).

 La démarche doit être spontanée (donc pas de contrôle fiscal en cours, d’avis de vérification portant sur l’anomalie ou encore de procédure d’enquête administrative ou judiciaire).

Le dossier de mise en conformité fiscale devra être déposé auprès du guichet de régularisation, rattaché à la Direction des grandes entreprises (DGE), accompagné impérativement d’un certain nombre d’éléments dont l’administration fiscale a fixé la liste dans sa circulaire.

La régularisation se conclut par la signature d’une transaction prévoyant une modulation des pénalités qui auraient été appliquées dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Le service de mise en conformité fiscale peut-être contacté par courriel à l’adresse dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 01 49 91 15 60

Pour plus de précisions sur les principales mesures, vous pouvez consulter le guide pratique  entreprise et Administration fiscale  une nouvelle relation de confiance.

www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2019/Guide_ProtocolesQRV6.pdf