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Construction européenne

Commerce : accord sur la vente en ligne et la fourniture de contenus et services numériques

Le 29 janvier, les institutions européennes se sont accordées sur les textes portant sur la fourniture de contenus et services numériques et sur la vente de biens en ligne. Ces textes visent à lever des obstacles importants au commerce électronique transfrontière comme la Fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats de consommation ou la faible confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre État membre.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, et Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, ont salué l'accord avec la déclaration suivante: 
«L'un des plus grands avantages que le marché unique numérique de l'UE apporte aux consommateurs, c'est leur permettre, en un seul clic de souris, d'acheter des biens dans n'importe quel pays de l'UE sans frais supplémentaires. Pour les entreprises, l'avantage est de pouvoir proposer des produits, des services et des contenus numériques partout dans l'UE et d'avoir accès à des millions de clients potentiels. Cela ne peut bien fonctionner que si nous disposons, à l'échelle de l'UE, de règles claires, à jour et harmonisées. Avec l'accord sur nos propositions concernant de nouvelles règles relatives à la fourniture de contenus et de services numériques, et à la vente de biens, nous franchissons une nouvelle étape dans cette direction. » 
Les textes de l’accord doivent maintenant être officiellement adoptés par le Parlement européen et le Conseil.. Après leur adoption définitive, les directives seront publiées au Journal officiel de l'UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard.

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