1.Croissance du PIB au 4ème trimestre 2011 : +0,2%, qui contraste avec le recul dans la quasi-totalité des pays de la zone euro

2.Financement des grandes entreprises en février 2012 : trésorerie normalisée, tensions toujours fortes sur les financements

3.Salaires au 4ème trimestre 2011 : hausse de +0,3%, nettement inférieure à celle des prix

4.Emploi salarié dans le secteur marchand non agricole au 4ème trimestre 2011 : contraction après huit trimestres consécutifs d’augmentation

5.Structure des emplois en 2010 : 50% d’ouvriers et employés, 76% dans le tertiaire, 90% des salariés en CDI

6.Parts de marché à l’exportation entre 2000 et 2011: -28% au plan mondial, -19% par rapport à la moyenne de la zone euro

INTERNATIONAL

7.Cours du pétrole à la mi-février 2012 : au plus haut depuis la mi-juillet 2008 en euros

Selon la première estimation de l’INSEE, la croissance du PIB au 4ème trimestre 2011 a été, contre toute attente, légèrement positive : +0,2% (+0,9% l’an), après +0,3% au 3ème trimestre. Entre le 4ème trimestre 2010 et le 4ème trimestre 2011, la hausse a été de +1,4%, chiffre qui confirme le  tassement de la croissance en cours  d’année.
En termes sectoriels, les comptes font apparaître notamment un retour à la croissance  de la production manufacturière en fin d’année après deux trimestres consécutifs de baisse (cokéfaction / raffinage et matériels de transport), et une accélération dans les services aux entreprises.

Cette croissance de +0,2% au 4ème trimestre 2011 recouvre une contribution fortement négative des stocks (-0,8 point) qui a plus que compensé la contribution positive du commerce extérieur (+0,7 point, la plus forte depuis le 1er trimestre 2010), résultat d’exportations restées dynamiques (portées principalement par les ventes de matériels de transport) alors que les importations ont reculé.  La contribution de la demande intérieure hors stock est restée positive (+0,3 point), combinaison du ralentissement des dépenses de consommation des ménages et de l’accélération de l’investissement des entreprises.

En moyenne annuelle, la croissance 2011 aura été de +1,7% (+1,4% en 2010 et -2,6% en 2009), avec une contribution des échanges extérieurs quasiment neutre, et une contribution positive des stocks quasiment identique à celle de la demande intérieure. Cette croissance du PIB en 2011 recouvre :

• une décélération  de la consommation des ménages (+0,3% après +1,3% en 2010) ;
• un redémarrage  du total des investissements (+2,9%) après leur recul de 2010 (-1,4%), la réactivation concernant tous les types d’investissement (productifs, logements, publics) ;
• une décélération des échanges extérieurs.

La croissance de l’économie française au 4ème trimestre 2011 contraste avec le recul enregistré dans la zone euro : -0,3% (-1,2% l’an), après +0,1% au 3ème trimestre (+0,7% sur un an). Cette contraction affecte la quasi-totalité des autres pays membres de la zone euro. C’est le cas, en particulier, de l’Allemagne qui a enregistré une contraction de son PIB de -0,2% au 4ème trimestre. Cette baisse à la fin de l’année n’a néanmoins pas remis en cause la croissance de 3,1% pour l’ensemble de l’année 2011.

L’AFTE et Coe-Rexecode viennent de publier leur dernière enquête réalisée en février 2012 auprès des trésoriers des « grandes » entreprises (500 salariés et plus). Il en ressort que :

• la situation de trésorerie d’exploitation est jugée proche de la normale ;
• le change euro/dollar influence et influencera positivement les trésoreries ;
• le solde d’opinion concernant  les marges sur les crédits bancaires poursuit son repli, mais son niveau très élevé confirme que les tensions restent fortes ;
• la recherche de financement est jugée toujours difficile,  mais moins qu’en décembre et janvier ;
• les délais de paiement des clients restent tendus depuis l’été 2011 (solde d’opinion très supérieur à la moyenne 2005-2011).

Selon les résultats provisoires de la Dares, les salaires, dans les entreprises du secteur marchand non agricole de 10 salariés ou plus, se sont accrus de +0,3% en valeur au 4ème trimestre 2011 par rapport au trimestre précédent, qu’il s’agisse du salaire mensuel de base (SMB) ou du salaire horaire de base des ouvriers (SHBO).
Cette hausse des salaires de +0,3% est plus deux fois inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) (+0,8%). Le pouvoir d’achat salarial s’est ainsi contracté de 0,5% au 4ème trimestre 2011.

Sur un an, les salaires ont augmenté de +2,3%, et les prix de +2,4%. D’où une légère érosion du pouvoir d’achat salarial entre fin 2010 et fin 2011 (-0,1%, qu’il s’agisse du SMB ou du SHBO).

Selon une première estimation de l’INSEE, les effectifs salariés du secteur marchand non agricole se seraient repliés au 4ème trimestre 2011 : -31 900 postes contre +3 600 au 3ème trimestre. Ceci intervient après huit trimestres consécutifs de créations d’emploi.

Cette réduction des effectifs à la fin 2011 concerne tous les grands secteurs à l’exception du tertiaire hors intérim qui a créé 2 000 postes.

Au cours de l’année 2011, il y aura eu 108 700 emplois nouveaux, imputables aux créations d’emploi dans le commerce et les services hors intérim (+136 000) et, à un moindre degré, dans la construction (+3 300). En revanche, la réduction des effectifs s’est poursuivie dans l’industrie, mais à un rythme nettement moins important que les années précédentes (-4 600 en 2011, contre -62 300 en 2010 et -174 100 en 2009). Il faut souligner, par ailleurs, la réduction des emplois intervenue au cours de l’année dernière dans l’intérim (-26 000).

Les créations d’emploi cumulées en 2010-2011 (+238 000 postes) n’ont compensé que 45% des pertes d’emploi enregistrées en 2008-2009 (-529 000).

L’emploi salarié ne devrait pas être mieux orienté dans les prochains mois, les dernières enquêtes de conjoncture n’annonçant pas un regain d’optimisme dans les perspectives de recrutement, et ce, dans tous les secteurs.

L’INSEE vient de publier « une photographie du marché du travail en 2010 »*, qui indique qu’il y avait 28,4 millions d’actifs en 2010, dont 25,7 millions de personnes ayant un emploi et 2,7 millions au chômage (9,4% de la population active). Cette étude donne des précisions sur la répartition de l’emploi par âge, catégorie socio-professionnelle, secteur d’activité et  nature de contrat de travail.

* INSEE Première n°1391 (février 2012) « Une photographie du marché du travail en 2010»

1. Répartition par âge : les 25-49 ans représentent 2/3 des actifs, mais leur part s’est réduite entre 2003 et 2010 au profit notamment des 60 ans et plus, dont la part a presque doublé.

2. Répartition par catégorie socio-professionnelle :

Trois points :

• près de 90% des personnes ayant un emploi sont des salariés ;
• 57% des salariés sont ouvriers ou employés ;
• les femmes représentent 47,5% des personnes en emploi (77% des employés, 39% des cadres).

3. Répartition par secteur d’activité : l’industrie et le bâtiment représentent 21% des emplois en France et le tertiaire en représente 75%, dont 33 % pour les seuls services marchands (hors commerce et administration publique).

4. Répartition par nature de contrat de travail : 87% des salariés sont en CDI, proportion quasiment égale chez les hommes et chez les femmes.

Deux remarques :

• Dispersion par catégorie socio-professionnelle : 93% des cadres sont en CDI, et 82% des ouvriers ;
• Dispersion par tranche d’âge : 50% des 15-24 ans sont en CDI, près de 90% des 25-49 ans et 94% des 50 ans et plus.  S’agissant des 15-24 ans, la part des CDI relativement faible par rapport aux autres tranches d’âge s’explique par la situation particulière des jeunes à l’entrée sur le marché du travail (contrat d’apprentissage, intérim et CDD comme voies d’insertion privilégiées dans la vie professionnelle).

 
Le recul du poids relatif des exportations d’un pays dans le commerce mondial n’est pas une anomalie en soi dans un monde où émergent de nouveaux acteurs de l’importance de la Chine ou de l’Inde. Entre 2000 et 2011, la part de la France dans les exportations mondiales s’est réduite de 4,7% (4ème rang) à 3,4% (5ème rang), soit un recul de quelque 28%.

Il reste que ce recul est nettement plus marqué que pour les autres pays de la zone euro (-2,8% en Allemagne, -4,4% aux Pays-Bas, -19,9% en Italie).

Beaucoup plus préoccupant est le recul de la France dans les exportations de la zone euro, que rien ne justifie, a priori. L’ensemble des exportateurs de la zone euro sont en effet soumis aux mêmes contraintes commerciales et de change. Or, la part des exportations françaises dans celles de la zone euro (marchés intra et extra-zone) est tombé à un nouveau point bas, de 15,6% en 2000 à 12,7% en 2011. Dans le même temps, l’Allemagne a vu sa part s’accroître de trois points, de 28,6% à 31,6%.

La France perd du terrain, et de façon substantielle, par rapport à l’Allemagne : nos exportations ne représentent plus que 40% des exportations allemandes, contre 55% en 2000, soit une baisse de 26% en 11 ans. Mais ceci est également vrai avec d’autres pays de la zone euro, comme l’Espagne, les Pays-Bas ou  l’Italie.

Ce recul des parts de marché de la France à l’exportation, tant au plan mondial qu’au plan européen, confirme l’insuffisance structurelle d’une offre industrielle compétitive en France.

A l’instar des autres produits de base, le prix  du pétrole poursuit sa hausse, à 118 dollars le baril de Brent.
Il a dépassé 90 euros le baril le 15 février 2012, niveau le plus haut depuis la mi-juillet 2008. 

Cette hausse se poursuit alors que la production mondiale est à un niveau record (plus de 90 millions de barils/jour), et que la consommation américaine diminue. La combinaison de ces deux facteurs devrait conduire à une détente des cours.
Ce n’est pas le cas, preuve d’une  demande mondiale soutenue à laquelle l’offre peine à répondre. En particulier, si la production d’Arabie Saoudite (11% de la production mondiale) continue d’augmenter, ses marges de manœuvre sont de plus en plus limitées. Toute tension dans un pays producteur ne manquerait pas de conduire à une flambée des prix.

• La hausse actuelle, sans doute accentuée ces dernières semaines par la vague de froid en Europe, va peser sur le pouvoir d’achat des ménages européens, mais plus encore des ménages américains, plus sensibles à la hausse des cours, du fait que les prix des produits pétroliers au stade final sont moins taxés. Elle pèse tout autant sur les coûts de production des entreprises dans plusieurs secteurs (industrie, transport, …).
• Une poursuite de cette hausse risque d’enrayer la reprise américaine en cours qui a besoin d’être consolidée, et de différer encore la reprise attendue en Europe.
  

1/ L’accord vise au premier chef à mettre en place des règles de gouvernance communes à tous les organismes paritaires en matière de composition et de fonctionnement des conseils d’administration. Chaque organisme devra se doter d’un service d’audit interne et d’outils de contrôle de sa gestion financière. A l’occasion de chaque renouvellement du conseil d’administration, un audit externe sera réalisé sur les aspects financiers et sur l’efficacité de la gestion de l’organisme.

 2/ L’accord précise les incompatibilités et conflits d’intérêts qui doivent être empêchés, ce qui a pour effet d’entraîner la dissociation des rôles d’administrateur et de porte-parole dans la négociation concernée.

 3/ L’accord fait évoluer substantiellement les modes de prises de décision en consacrant la règle du vote par tête et à main levée, permettant de dégager de véritables majorités de gestion selon un principe de responsabilité.

 4/ L’accord met en place une série d’indicateurs destinés à mesurer la qualité du service rendu, notamment en recourant à des  audits externes.

 5/ L’accord encadre enfin le financement du paritarisme de gestion, qu’il distingue du financement du syndicalisme, en généralisant la signature de conventions financières entre les organismes paritaires et les organisations patronales et syndicales. Ce financement recouvre les frais afférents aux travaux préparatoires, à la formation, l’information et l’animation du paritarisme et se fait sur justificatifs uniquement.

Le Medef et la campagne présidentielle : l’Europe en tête

Laurence Parisot a présenté le 14 février la plateforme de propositions du Medef pour l’élection présidentielle. La priorité de ce programme Besoin d’aire, édité sous forme de livre numérique, est d’aller vers une Europe fédérale : les Etats-Unis d’Europe (www.besoindaire.com).

Sommet des chefs d’Etat : convergence, réforme du marché du travail et compétitivité

Le Conseil européen se réunit le 1er et 2 mars. A l’agenda : signature officielle du nouveau traité de stabilité à vingt-cinq, examen annuel des programmes de stabilité et de réformes de chaque Etat membre, préparation du G8 de Chicago (19-20 mai) et du G20 de Los Cabos (18-19 juin).

Gouvernance européenne : Mario Monti devant les eurodéputés

Le premier ministre italien, Mario Monti, s’est rendu à Strasbourg devant les parlementaires européens pour faire un point sur la situation économiques et l’état des réformes dans son pays. Cette initiative est une première du genre. Elle s’inscrit dans le cadre des décisions actées par les chefs d’Etat et de gouvernement en décembre pour une meilleure coordination des politiques économiques à l’intérieur de l’Union.

Livre blanc européen sur la réforme des retraites

La Commission européenne a présenté le 16 février son « agenda pour des pensions adéquates sûres et soutenables ». Il ne s’agit pas de s’immiscer dans un domaine relevant de la compétence des Etats mais d’examiner les questions d’intérêt commun : règlementation sur les fonds de pension, portabilité des retraites (reconstitution de carrière pour les travailleurs transnationaux), rééquilibrage entre la durée de vie professionnelle et celle de la retraite.

Comment progresser vers plus d’intégration européenne : débat le 1er mars

Le Medef, le Mouvement Européen-France et Toute l’Europe organisent une réunion-débat sur le thème de « L’Europe à combien? », le 1er mars à 18h30 au Medef. Intervenants : Sinne Backs Conan, Directrice des Affaires européennes patronat danois, Joachim Bitterlich, Vice-président exécutif pour les Affaires internationales de Veolia Environnement, Jean-Marie Cavada, Président du Mouvement Européen, Jean-Paul Gauzès, Député européen, et Yves Leterme, ancien premier ministre de Belgique. Contact : mdiet@medef.fr.

La Commission prépare une étude sur le «Made In»

La Commission prépare pour avril prochain un rapport sur le Made In. Il s’agit d’étudier l’incidence que pourrait avoir l’introduction dans l’UE d’un marquage d’origine facultatif et obligatoire pour tous les produits et tous les secteurs. Sont concernés les produits européens et ceux importés par l’UE.

Gestion du Fonds Social Européen : la dispersion française

Dans son rapport de février 2012, la Cour des Comptes pointe la multiplication des intermédiaires pour l’accès aux financements FSE. Au début de la programmation 2007-2013, plus de 300 organismes intermédiaires ont été agréés en métropole. Pour un volume de crédits comparable, l’Angleterre ne dispose que de cinquante organismes intermédiaires et le Portugal n’en a que dix.

En savoir plus

Les propositions du MEDEF s’articulent autour de quatre grandes priorités : Une gouvernance européenne beaucoup plus intégrée pour aller vers des Etats-Unis d’Europe ; un monde mieux régulé ;  une France réinventée qui saura organiser le désendettement compétitif et s’engager sur de nouveaux marchés ; et enfin une ambition humaniste et une promotion de l’esprit d’entreprise.

« Les entreprises ont aujourd’hui besoin d’aire, avec un +e+. Elles ont besoin de nouveaux horizons, de nouvelles frontières, besoin d’espace. » a expliqué Laurence Parisot en présentant le livre numérique.

Les propositions du MEDEF s’appuient sur  des données et des illustrations (dataviz, graphiques, vidéos, photos…)  diffusables, partageables, « twittables » et « retwittables » à volonté sur l’ensemble des réseaux sociaux.

Un outil pédagogique et ludique pour les chefs d’entreprise, leurs salariés, les étudiants,  les enseignants et pour tous ceux qui sont curieux du monde d’aujourd’hui, qui veulent le comprendre et agir.

L’application sera  bientôt téléchargeable sur les « stores » d’Apple, d’Android, de Google et de Windows, pour les tablettes numériques et les mobiles.

>> Consulter le livre numérique

Tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs fiscaux, est soumis à la taxe Ecofolio, afin de contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
Seuls étaient jusqu’à présent concernés, les imprimés gratuits non sollicités destinés aux particuliers (tels que les tracts, prospectus, presse gratuite d’annonces, annuaires, magazines de marque, publications d’entreprise) ou informatifs (publipostage, d’annuaires, de presse gratuite d’annonces, d’imprimés papiers d’entreprise), et l’ensemble des imprimés papiers à l’exclusion des documents émis dans le cadre d’une mission de service publics et découlant d’une loi ou d’un règlement, des livres et des publications de presse.

Le papier bureautique (ramette et enveloppe), tous les envois de correspondance (courrier de gestion) et les catalogues de vente privée par correspondance envoyés nominativement, font également partie de la liste.

Les émetteurs de plus de 5 tonnes papiers en 2011, doivent déclarer leurs tonnages de l’année passée auprès d’ECOFOLIO au plus tard le 29 février 2012, et s’acquitter d’une éco-contribution volontaire fixée à 39 euros HT par tonne avant le 30 avril 2012.

L’émetteur concerné :
Il s’agit de l’émetteur en 2011 de plus de 5 tonnes d’imprimés papiers réalisés sur un support d’un grammage inférieur ou égal de 224g/m2

Les papiers imprimés concernés par l’éco-contribution sont :
•    Les imprimés papiers publicitaires (tels que les tracts, prospectus, presse gratuite d’annonces, annuaires, magazines de marque, publications d’entreprise) ou informatifs (publipostage, d’annuaires, de presse gratuite d’annonces, d’imprimés papiers d’entreprises) ;
•    Les papiers à usage graphique destinés à être imprimés c’est-à-dire les papiers à copier, enveloppes et pochettes postales ;
•    Tous les envois de correspondance ;
•    Les catalogues de la VPC envoyés nominativement

Sont exclus de la définition des imprimés papiers :
•    les documents ne rentrant pas dans la définition des imprimés papiers ;
-    papiers d’hygiène, les mouchoirs en papier, le papier toilettes et de cuisine, les serviettes et nappes en papier, sets de table, etc…
-    papiers d’emballage : tous les emballages en papier ;
-    papiers de décoration : les papiers peints, les affiches ;
-    papiers à usage fiduciaire (entendus comme moyens et justificatifs de paiement) : les billets de banque, les tickets restaurant, les chèques, les tickets et billets de transport, les tickets de carte de paiement de crédit, les tickets de caisse, les jeux de hasard, billets et tickets d’exposition ou de concert ;
-    les modes d’emploi ou les notices d’utilisation : les documents techniques accompagnant un produit dans un cadre particulier ou professionnel ;
-    les supports qui ne constituent pas des imprimés papiers : les cartes postales, les calendriers cartonnés, les agendas, les étiquettes autocollantes, les autocollants/stickers, etc…

•    Les documents mis sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d’une mission de service public résultant exclusivement d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement, sachant que ces critères sont cumulatifs :
-    les bulletins de vote, les documents officiels, les déclarations fiscales et avis d’imposition, les horaires SNCF, la presse des collectivités locales destinée à informer les habitants des affaires de la collectivité, etc…

•    Ouvrages répondant à la définition fiscale du livre :
-    Les livres, les bandes dessinées, dictionnaires, guides touristiques, cartes routières, recueils de photographies, ouvrages artistiques composés de reproductions, partitions de musique, atlas, etc…

•    Les publications de presse qui satisfont aux 4 critères  cumulatifs d’identification suivants :
-    Le lien direct avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication ;
-    L’apport éditorial significatif (1/3 de rédactionnel) ;
-    Le caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
-    Une parution régulière (au moins une fois par trimestre). Il s’agit notamment de la presse payante et gratuite d’information.

•    L’encartage publicitaire (broché, collé, agrafé, jeté…) annoncé au sommaire d’une publication de presse qu’il accompagne. Pour les quotidiens qui n’ont pas de sommaire, il est admis que l’annonce soit faite au sein de la publication que l’encartage accompagne.

•    Les imprimés papiers expédiés hors du territoire national.

•    Les imprimés à usage interne ou non diffusés.

•    Les imprimés ne générant pas de déchets ménagers et assimilés.

La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de TVA de 5.5 % sont désormais taxés à 7 %

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5.5 % à 7 %.
Toutefois, les produits et services considérés comme étant de première nécessité demeurent soumis au taux de 5.5 %. Tel est notamment le cas :

-    Des produits destinés à l’alimentation humaine ;
-    Des appareillages et équipements spéciaux pour handicapés ;
-    Des abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance (36 kilovolts-ampères maximum), d’énergie calorifique et de gaz combustible, distribués par réseaux ;
-    Des prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés.

En revanche, sont notamment soumis au taux de 7 % :

-    Les transports de voyageurs ;
-    Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, lorsqu’ils ne sont pas destinés à la consommation humaine ;
-    Les médicaments non remboursables ;
-    Les livres (à compter du 1er avril 2012 pour les livres qui ne sont pas numériques) ;
-    La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil ;
-    La fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés.

Le cas particulier des travaux dans le logement

Les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans sont concernés par l’augmentation du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le législateur a prévu un maintien du taux de 5.5 % pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis, daté et accepté par les deux parties, avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.

Le cas particulier de la restauration

Désormais, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques, soumises au taux normal) préparés en vue d’une consommation immédiate et les ventes de produits alimentaires à consommer sur place sont toutes soumises au taux de 7 %.

L’EIRL, immatriculée à un nouveau registre pour cause de transfert d’établissement ou de changement d’adresse, doit informer les tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine.

Le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), d’une part, impose une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l’occasion d’un transfert de siège, et, d’autre part, définit la notion de biens nécessaires à l’activité, qui doivent toujours faire l’objet d’une affectation à l’activité professionnelle.

Ainsi :

-    lorsqu’une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle a été déposée au registre antérieurement au transfert d’établissement ou au changement d’adresse, l’EIRL doit demander la mention du lieu de dépôt de la déclaration d’affectation et des comptes annuels ou documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-14 du code de commerce ;

Pour les artisans immatriculés au répertoire des métiers, lorsqu’une déclaration d’affectation du patrimoine à l’activité professionnelle a été antérieurement déposée par elle à un autre registre de publicité légale ou à un autre répertoire des métiers, la personne physique déclare, pour mention au nouveau répertoire, le lieu de dépôt de cette déclaration d’affectation et des comptes annuels ou documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-14 du code de commerce.

L’article L. 526-6 du Code de commerce autorise tout entrepreneur individuel à affecter à une activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Il s’agit d’isoler un patrimoine professionnel sur lequel s’exercera le cas échéant le gage des créanciers.

Le patrimoine séparé du patrimoine personnel est composé :

•    à titre obligatoire de l’ensemble des biens, droits et obligations ou sûretés nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Le caractère nécessaire des éléments qui devront  entrer dans le patrimoine d’affectation sera apprécié notamment au regard de l’objet déclaré de l’entreprise ;

•    et à titre subsidiaire les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés  par ce dernier, exemple de la voiture de l’entrepreneur.

•    L’affectation peut ainsi porter sur toute sorte de biens (meubles ou immeubles) ou de droits (corporels ou incorporels ;

En ce qui concerne les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, le décret précise qu’il s’agit de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
Est ajouté un article , l’Art. R. 526-3-1. : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle s’entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité».

Les formalités de publicité inhérentes aux opérations de fusion de sociétés ont été modifiées
Il s’agit des formalités de publicité et d’information des actionnaires à accomplir en cas de fusion et de scission de sociétés
Publicité des projets de fusion et de scission
Tout projet de fusion ou de scission de sociétés doit faire l’objet d’une publicité sous la forme d’un avis qui doit désormais être inséré, pour chacune des sociétés concernées, au bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus dans un journal d’annonces légales. Cette publicité, ainsi que le dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société, devant intervenir au minimum 30 jours (et non plus un mois) avant la date de la première assemblée générale appelée à se statuer sur l’opération.

La publicité au BODACC est effectuée par le greffier du tribunal
Toutefois, plutôt qu’une publicité au BODACC, les sociétés ont dorénavant la faculté de publier le projet sur leur site internet, dans des conditions garantissant la sécurité et l’authenticité des documents.  L’avis doit alors y être diffusé pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant l’assemblée générale appelée à statuer sur l’opération.

Lorsque le site internet n’est plus accessible 24 heures durant, l’avis doit être publié au BODACC

Information des actionnaires
Toute société par action participant à une opération de fusion ou de scission doit mettre un certain nombre de documents (projet de fusion ou de scission, rapports des dirigeants…) à la disposition de ses actionnaires, au siège social, 30 jours (et non plus un mois) au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération.
Là encore, les sociétés concernées peuvent désormais publier ces documents sur leur site internet pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant l’assemblée générale appelée à statuer sur l’opération. Mais lorsque le site n’est plus accessible pendant 24 heures, les documents doivent être disponibles au siège social.

Un pro-européen élu Président de la République en Finlande

Le candidat conservateur du Parti de la coalition nationale (KOK), Sauli Niinistö, l’a emporté dimanche face à l’écologiste Pekka Haavisto, par 62.6% contre 37.4%. Ancien ministre des Finances, Sauli Niinistö a été l’un des principaux artisans du passage de la Finlande à l’euro en janvier 2002.

La France, premier pays de l’Union à ratifier le traité sur le fonds de sauvegarde européen ?

Dans le projet de loi de finances rectificative, présenté le 7 février, figure la ratification du traité créant le MES. Le Mécanisme européen de stabilité doit être opérationnel le 1er juillet. Il sera doté, à terme, de 700 milliards d’euros. La France versera dès 2012 une première part de 6,5 milliards de capital.

Neuf chefs d’Etat de la zone euro appellent à une taxation sur les transactions financières

France, Allemagne, Italie, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce et Portugal demandent l’accélération des travaux sur la taxe financière européenne. La France a présenté, le 7 février, un projet d’une taxe de 0,1% sur les échanges d’actions des sociétés dont la capitalisation dépasse un milliard d’euros et dont le siège est en France. Sont aussi concernés, au taux de 0,01%, certains produits ou opérations : les Credit Default Swaps (CDS) dits «à nu» ou encore le «trading à haute fréquence». La taxe française rapporterait 1,2 milliard, et le projet de taxe européenne, 7 milliards pour la France.

La directive Bolkestein, un bilan deux ans après

La directive sur les services (dite Bolkestein) aurait dû être transposée dans toute l’Union fin 2009. Aujourd’hui, les entreprises françaises qui souhaitent s’établir en Europe ou y délivrer des prestations rencontrent des difficultés. Le MEDEF organise, avec le Groupement des Professions de Service, un colloque le 14 février. Le Ministère de l’Economie et la Commission seront présents. Il s’agit de faire remonter les dysfonctionnements rencontrés. Inscriptions mdiet@medef.fr.

Lobbying européen : nouvelles règles

La Commission et le Parlement européen ont mis en place un nouveau Registre de transparence. Il s’agit pour les lobbyistes de souscrire à un code de conduite et de s’identifier. Les dépenses engagées dans les actions de lobbying devront être précisées. Sont concernés : entreprises, fédérations professionnelles, cabinets, ONG, associations. Le MEDEF organise le 21 février une réunion d’information sur ce nouveau dispositif. Inscriptions mdiet@medef.fr.

Agenda Digital : l’économie numérique, priorité pour la compétitivité 2012

Lors du Conseil des ministres informel «Compétitivité», le 3 février à Copenhague, les Vingt-Sept se sont engagés à renforcer le marché unique numérique par la création d’un cadre qui favorise les marchés publics en ligne. Ils se sont fixés comme objectifs la généralisation des factures électroniques et le doublement des ventes en ligne d’ici 2015. Pour le secrétaire d’Etat britannique aux affaires européennes, David Lindington, l’achèvement du marché intérieur numérique apporterait un gain moyen de £3,500 à chaque consommateur européen.

Dialogue social européen : projet de programme de travail 2012-2014

BusinessEurope, dont le MEDEF est membre, examinera le 16 février le projet d’agenda des partenaires sociaux européens : Emploi des jeunes, Analyse en profondeur de l’emploi, Egalité des genres, Education et apprentissage tout au long de la vie, Mobilité et migration économique, Meilleurs mise en oeuvre et impact des instruments du dialogue social, Capacité des organisations de partenaires sociaux, Gouvernance économique et sociale de l’UE. Ces points pourront faire l’objet de recommandations concrètes aux Etats et aux institutions communautaires.