Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013


Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013
pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés

 A l’heure où la conjoncture économique reste incertaine, les partenaires sociaux ont relevé le défi de travailler à la négociation d’un accord conciliant compétitivité et besoin de flexibilité mais aussi sécurisation de l’emploi et plus largement des parcours professionnels.

Le texte de cet accord qui devrait faire l’objet d’une transposition législative a pour ambition de permettre aux entreprises de pouvoir s’adapter plus rapidement sans s’exposer à des risques démesurés.

Ainsi, cet accord prévoit notamment:

Titre I / de « créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels ».

Parmi ces nouveaux droits, notons:

-la généralisation de couvertures complémentaires « frais de santé ». Les branches professionnelles sont invitées à entamer des négociations dès le mois d’Avril 2013 afin de permettre aux salariés ne bénéficiant pas encore d’une couverture  collective à adhésion obligatoire d’y accéder. Cette couverture complémentaire devra être financée par moitié par l’employeur et par moitié par le salarié.

-l’amélioration de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi. Cette portabilité qui passerait de 9 à 12 mois maximum, devrait être favorisée par la mise en place d’un système de mutualisation du financement du maintien de ces garanties. Ce système de mutualisation doit être généralisé au niveau des diverses branches professionnelles.

-la création de droits rechargeables à l’assurance-chômage, permettant aux allocataires de conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non-utilisés.

-la majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée. Cette majoration sera dégressive en fonction de la durée du contrat à durée déterminée. Ainsi : -les CDD inférieurs à un mois seront taxés à 7%

-les CDD compris entre un mois et trois mois  seront taxés à 5,5%

-les CDD pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI seront taxés à 4,5%

Les contrats saisonniers ou conclus dans le cadre d’un remplacement ne seront pas concernés par cette augmentation du taux des cotisations.

Par contre, les contrats à durée indéterminée conclus pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans seraient quant à eux exonérés de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est portée à 4 mois).

-la création d’un compte personnel formation pour les salariés, à compter du moment où ils entrent sur le marché du travail et jusqu’à leur retraite. Ce dispositif devrait incorporer les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation.

-la création d’un droit à la période de mobilité volontaire, permettant à un salarié ayant au moins deux années d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de 300 salariés ou plus, de découvrir un emploi dans une autre entreprise.

-Une prime de 1000€ versée au 7ème mois d’accompagnement des personnes ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle et entrées dans un parcours de formation qualifiante ou certifiante, parcours dont la fin sera postérieure à l’extinction de leurs droits aux allocations chômage.

-le développement des P.O.E (préparation opérationnelle à l’emploi).

-l’encadrement du travail à temps partiel en instituant une durée minimale d’activité de 24 heures hebdomadaires. Des négociations pourront définir les dérogations possibles à cette durée minimale.

En outre, les heures complémentaires seront majorées au minimum de 10% dès la réalisation de la 1ère heure dans la limite du quota d’heures fixé par les articles L3123-17 et L3123-18 du code du travail, au-delà la majoration sera portée à 25%.

L’accord prévoit également la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail de salariés à temps partiel par le biais d’avenant intitulé «compléments d’heures». Un accord de branche étendu devra déterminer les modalités de cet avenant (majoration des heures, nombre de recours par an, etc.).

Titre II/ De « renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois ».

Afin de renforcer l’information des institutions représentatives du personnel (IRP), il est notamment question de la création d’une base de données unique regroupant les données existantes, et remplaçant les informations données de façon récurrente aux IRP. Ces informations auront un caractère prospectif portant sur les 3 années suivant celle au cours de laquelle la base de données sera établie. Elle devra porter sur des rubriques obligatoires définies par cet accord national interprofessionnel, telles que les investissements et les fonds propres, les rétributions (salariés et dirigeant), les rémunérations des financeurs, la sous-traitance… Un accord collectif de branche  ou d’entreprise pourra adapter le contenu des informations.

L’objectif est d’améliorer la qualité de l’information délivrée aux IRP afin de favoriser un débat constructif sur les perspectives de l’entreprise, cela tout en veillant à préserver la confidentialité des informations soumises et la bonne marche des organes de gouvernance.

Dans les entreprises dont les effectifs seront de 10 000 salariés niveau monde ou 5000 salariés en France, il est également prévu d’assurer la représentation des salariés au sein de l’organe de gouvernance de tête de l’entreprise (Conseil d’administration ou Conseil de surveillance). Etant noté que cette fonction sera incompatible avec celle de membre du CE, du CHSCT, de délégué du personnel ou de délégué syndical.

Titre III/ De « donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi ».

L’accord prévoit en cas de difficultés économiques:

-la possibilité pour les entreprises de conclure des accords maintien dans l’emploi permettant de trouver un « équilibre pour une durée déterminée dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail/ salaire/ emploi, au bénéfice de l’emploi ». Ces accords doivent permettre à l’entreprise de trouver certains ajustements en garantissant en contrepartie de cette flexibilité, le maintien de l’emploi des salariés auxquels ils s’appliquent.

- Une simplification du dispositif de chômage partiel

-Une simplification et une sécurisation de la procédure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), par l’encadrement du recours aux experts, l’encadrement des délais fixés par accord qui deviennent préfix (non susceptibles de suspension ou de dépassement), idem pour les délais d’homologation du DIRRECTE.

Titre IV/ De « développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique ».

Il s’agit plus particulièrement de développer le contrat de travail intermittent.

Titre V/ De rationnaliser les procédures contentieuses

Il ressort des négociations trois points :

- la redéfinition de l’ « ordre des licenciements » : le critère de la  compétence professionnelle pourra être privilégié aux autres critères.

-l’encadrement des délais de prescription. L’accord ramène les délais de prescription à 24 mois, et 36 mois pour les demandes salariales.

-l’encouragement de la conciliation prud’homale.

Cette phase de la procédure devrait être facilitée par la mise en place d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, et en garantissant aux justiciables une inscription au rôle du bureau de conciliation dans un délai de deux mois.
> Le contenu évoqué ci-dessous est celui tel qu’il ressort de la rédaction du 11 janvier  2013.

Aujourd’hui,  nous sommes dans l’attente de la signature de cet accord.